Conditions générales de vente

Applicables aux acheteurs professionnels
Version du 22 juillet 2026 — en vigueur à compter du 22 juillet 2026.
La présente version remplace et annule la version du 1^er janvier 2024.

Identification du vendeur

La société SIMMAD ESCALIERS (ci-après « le VENDEUR » ou « SIMMAD ») est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 330 213 638, dont le siège social est situé 490 rue des Ormes, ZA du Polen, 76710 ESLETTES.

• SIRET : 330 213 638 00035 — Code APE : 1623Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR05330213638
• Téléphone : 02 35 74 20 25 — Courriel : contact@simmad.fr — Site : www.simmad.fr

La société est spécialisée dans la fabrication sur mesure, la fourniture et la pose d’escaliers et de tous accessoires liés (garde-corps, main courante, etc.).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque ACHETEUR pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SIMMAD auprès d’un ACHETEUR professionnel (ci-après nommé « CLIENT » ou « ACHETEUR ») désirant acquérir les produits et services proposés par la société SIMMAD. On entend par « acheteur professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Toute acceptation du devis ou du bon de commande, y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente consultables sur le site internet du VENDEUR », implique l’adhésion sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes CGV, écartant ainsi l’application de toutes autres stipulations contractuelles, telles que celles émanant du CLIENT. Les conditions particulières, et notamment celles validées avec la société SIMMAD lors de l’ouverture d’un compte client, prévalent toutefois sur les dispositions des présentes CGV.

Le fait pour la société SIMMAD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La société SIMMAD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les photographies des produits commercialisés par SIMMAD figurant sur des supports publicitaires (catalogues, site internet, brochures, etc.) sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Les escaliers étant réalisés sur mesure, ils ne peuvent être reproduits à l’identique sur des chantiers à la configuration différente. Cela ne saurait constituer une cause de contestation ou de litige.

Article 2 — Contrat

On entend par « contrat » la relation économique entre le VENDEUR d’une part et l’ACHETEUR d’autre part, formalisée par les présentes CGV et les conditions particulières validées par l’ACHETEUR. On entend par « conditions particulières » le document édité par le VENDEUR nommé « devis » ou « proposition commerciale ».

Article 3 — Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services commercialisés par SIMMAD. Avant toute commande, il est conseillé à l’ACHETEUR de s’assurer que le produit ou la prestation de services commandé correspond bien à ses besoins ou à ceux de son client final. L’ACHETEUR reconnaît, préalablement à sa commande, avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services ainsi que des informations nécessaires à une prise de décision éclairée.

3.1 Création de compte et informations

Le VENDEUR se réserve la possibilité de solliciter, pour toute première commande, que l’ACHETEUR procède à l’ouverture d’un « COMPTE CLIENT », à l’occasion de laquelle il s’engage à fournir des renseignements sincères et véritables (extrait Kbis à jour, n° RCS, code APE, n° de TVA intracommunautaire, etc.). Tout changement d’information devra être porté à la connaissance de la société SIMMAD. L’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager contractuellement avec SIMMAD.

Le VENDEUR se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• la commande n’est pas conforme aux présentes conditions générales de vente ;
• un litige est en cours sur l’une des précédentes commandes ;
• un défaut de paiement est constaté sur une précédente commande ;
• l’encours autorisé lors de l’ouverture du « COMPTE CLIENT » est dépassé.

3.2 Devis

Les devis sont émis gratuitement par le VENDEUR. La durée de validité des devis est d’un mois à compter de leur émission. Aucune commande ne pourra être validée en cas de modifications manuscrites portées par le CLIENT sur le devis fourni et non acceptées par le VENDEUR. En toute hypothèse, il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude du contenu des produits et services à fournir et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toute condition impérative à respecter. Tout accord du CLIENT devra être transmis par écrit (courrier ou courriel). Le devis est considéré comme accepté par le CLIENT et constitue une commande dès lors que le CLIENT y a apposé sa signature. L’engagement de vente est alors ferme et définitif.

3.3 Acompte

Le VENDEUR se réserve la possibilité de solliciter un acompte. En pareil cas, les Parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. La commande n’est valablement reçue qu’après paiement de l’acompte correspondant, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.

3.4 Modifications de la commande

Les demandes de modification de commande doivent être formulées par écrit par l’ACHETEUR. Elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues avant le démarrage des prestations. Aucune modification manuscrite portée par l’ACHETEUR et non validée par le VENDEUR ne pourra être opposée à ce dernier. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu, le cas échéant, à des modifications tarifaires qui devront être validées par l’ACHETEUR.

3.5 Annulation de la commande

En cas d’annulation par l’ACHETEUR d’une commande non encore exécutée, l’acompte versé sera de plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, les sommes dues au titre des prestations engagées seront intégralement dues par l’ACHETEUR.

Article 4 — Fabrication

4.1 Cotes

En cas de prise de cotes par le VENDEUR, celle-ci ne pourra se faire qu’à la condition que les supports soient définitivement achevés (notamment travaux de plâtrerie, trémies, cloisons, sols finis). Les cotes, une fois relevées, sont considérées comme définitives et ne pourront être modifiées.

Lorsque les cotes sont fournies par l’ACHETEUR sans intervention du VENDEUR, celles-ci sont réputées exactes. En cas d’erreur, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du VENDEUR.

Tout changement réalisé sur le chantier après la prise de cotes, de nature à impacter le projet, ne pourra engager la responsabilité du VENDEUR, l’ACHETEUR assumant seul les conséquences de ces changements sur la commande.

4.2 Plans

Le VENDEUR réalise les plans sur la base des cotes qu’il a relevées ou de celles fournies par l’ACHETEUR. Le bureau d’études de SIMMAD se réserve le droit de procéder à toutes adaptations utiles en fonction des contraintes techniques.

4.3 Fabrication

La fabrication ne saurait démarrer sans dossier complet comprenant : le devis signé, l’acompte ou le règlement tel qu’exigé conformément aux conditions particulières, les plans définitifs et les éventuelles décharges signées par l’ACHETEUR.

Article 5 — Tarifs

5.1 Prix

Les produits et services sont fournis par le VENDEUR selon les tarifs mentionnés dans les conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services au jour de la facturation. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément sauf accord préalable exprès convenu entre les Parties. Le règlement des prestations et des produits s’effectue comptant, sans escompte, selon les modalités prévues dans les conditions particulières. Les factures sont adressées par le VENDEUR au siège social de l’ACHETEUR ou à l’adresse spécifiée par celui-ci si elle est différente.

5.2 Rabais, remises, ristournes

Le détail des prix des produits et services, des remises, rabais ou ristournes éventuellement accordés, ainsi que le total de la commande, sont présentés sur le devis et sur la facture.

Article 6 — Modalités de paiement et pénalités de retard

6.1 Mode de paiement

Les modalités de paiement sont prévues lors de l’ouverture du compte client, sur l’accusé de réception de la commande ou sur le devis. Une facture est adressée à l’ACHETEUR après enlèvement ou livraison des produits ou des services. Le respect des modalités et de la date de règlement figure parmi les conditions essentielles du contrat. Le versement d’un ou plusieurs acomptes n’offre nullement au CLIENT la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon des acomptes versés, ceux-ci étant à valoir sur le prix de vente et non versés à titre d’arrhes.

6.2 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans formalité ni mise en demeure particulière.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L’ACHETEUR devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. À défaut de paiement d’une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles, quand bien même elles auraient donné lieu à la remise de lettres de change.

Article 7 — Disponibilité et délais

Sauf indication contraire convenue par écrit entre les Parties, les délais sont donnés à titre indicatif. SIMMAD s’engage à apporter ses meilleurs soins au respect des délais de fourniture des produits et services. Les dépassements du délai de livraison ou de pose fixé, le cas échéant, lors de la commande ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, l’ACHETEUR est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations envers le VENDEUR.

Article 8 — Livraison et pose

L’ACHETEUR s’engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués par le VENDEUR. En cas de carence de l’ACHETEUR, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors du contrôle du VENDEUR sont supportés par l’ACHETEUR. En cas d’absence, d’annulation ou de modification du fait de l’ACHETEUR moins de 48 heures avant l’intervention, le VENDEUR se réserve la possibilité de lui facturer un montant équivalent aux frais de transport et d’intervention qui lui ont été facturés.

Lorsque le VENDEUR effectue une prestation de pose, l’ACHETEUR est tenu de préparer l’accès au chantier pour les équipes de pose, de protéger l’environnement immédiat de l’escalier à poser (pose de bâches, etc.), d’éloigner les éléments fragiles et de faciliter le travail des poseurs afin d’éviter d’éventuels dégâts qui, le cas échéant, ne donneraient lieu à aucun remboursement ni compensation.

Tout problème constaté à la réception doit impérativement être signalé sur le bon de livraison et confirmé dans un délai maximum de 48 heures, par écrit (courrier ou courriel à contact@simmad.fr) auprès du VENDEUR. Passé ce délai, l’ACHETEUR sera réputé avoir accepté la commande et aucune contestation ne sera acceptée.

Article 9 — Risques

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits entre les mains de l’ACHETEUR. Les risques sont transférés à l’ACHETEUR dès la livraison.

Article 10 — Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits livrés.

Article 11 — Traitement, entretien et consignes d’utilisation

Sauf mention contraire, les produits fournis par le VENDEUR sont réalisés et livrés dans des matériaux bruts ou non traités. Sauf mention contraire, la prestation du VENDEUR ne comprend pas la fourniture ni la réalisation des travaux de traitement et de finition (huile, peinture, vitrification, raccords de plâtrerie, barres de seuil, joints, etc.), ni ceux à la charge d’autres corps de métier.

Il appartient à l’ACHETEUR de procéder à l’application d’un traitement adapté contre les parasites du bois (insectes, champignons, etc.) dès la réception.

L’ACHETEUR qui souhaite appliquer des produits de finition (vitrification, vernis, lasure, etc.) doit les appliquer dans les trente (30) jours suivant la réception. Le bois est un matériau vivant qui subit des variations dimensionnelles en fonction de la température et de l’hygrométrie ; ces variations entraînent des retraits, des micro-fentes et parfois des désaffleurs, inhérents à la matière et ne constituant un défaut ni de structure ni de fabrication. L’ouvrage sera posé à l’abri de l’humidité, des parasites et des écarts de température excessifs, sous peine d’être endommagé de façon permanente. Un entretien régulier est nécessaire, au moyen de produits adaptés au bois. Le non-respect de ces consignes pourra affecter l’étendue de la garantie.

Article 12 — Garanties

12.1 Étendue des garanties

La garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’ACHETEUR. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir en bénéficier.

Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Outre la garantie légale, les produits peuvent donner lieu à une garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle SIMMAD n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques et les produits.

12.2 Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, d’une mauvaise installation effectuée par l’ACHETEUR ou par un tiers, d’une utilisation anormale, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR, comme en cas d’usure normale du produit. Sont également exclus de la garantie : l’installation effectuée par l’ACHETEUR ou par un tiers, l’utilisation du produit dans des conditions anormales ou selon des performances non prévues, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ni spécifiée par le VENDEUR ou par le fabricant.

La garantie ne s’applique notamment pas aux détériorations ou accidents provenant d’un choc, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, d’une transformation du produit, d’un environnement non adapté, d’attaques d’insectes ou d’autres parasites, ni aux défauts d’ordre esthétique n’entraînant aucune conséquence sur la solidité de l’ouvrage. Elle ne couvre pas les dommages provenant d’installations ou de poses non conformes, ni d’erreurs de montage ou d’assemblage imputables à l’ACHETEUR ou à un tiers mandaté par lui.

12.3 Limites de responsabilité

SIMMAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects ou immatériels, et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique pouvant découler de la fourniture des produits vendus.

Article 13 — Assurance

SIMMAD s’engage à réaliser ses travaux dans le respect des règles de l’art et conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur à la date de la commande, et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses engagements.

SIMMAD déclare être assurée :

• au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations ;
• au titre de sa responsabilité civile décennale, pour ses travaux de pose, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Ces garanties sont souscrites auprès de SMABTP, sous les polices n° 1254001 et n° 002150045/22. Le détail de chacune des garanties figure sur les attestations, communiquées sur simple demande.

Les attestations d’assurance sont fournies sur simple demande.

Article 14 — Données personnelles

Le VENDEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées en application du droit applicable à la protection des données personnelles, et notamment du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée.

Par données personnelles, on entend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il peut s’agir de données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) et de toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la commande confiée. Les données personnelles recueillies par SIMMAD en qualité de responsable de traitement font l’objet d’un traitement automatisé. Elles sont nécessaires à la finalité de leur traitement : gestion des commandes et des contrats, établissement des factures et relations commerciales entretenues avec l’ACHETEUR.

Aucune transmission des données personnelles à des tiers n’est effectuée à des fins commerciales par le VENDEUR. SIMMAD est autorisée à transmettre les données à des partenaires pour l’exécution des travaux confiés. SIMMAD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du CLIENT, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause dans un délai nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement des différends et à la prévention d’éventuels comportements illicites.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, il peut adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@simmad.fr. L’ACHETEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, notices techniques et sur le site vitrine du VENDEUR, ainsi que les études, plans et documents fournis par lui, sont sa propriété exclusive ou celle de ses fournisseurs. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’ACHETEUR s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 — Sous-traitance

Le VENDEUR se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande.

Article 17 — Référencement

Le VENDEUR se réserve le droit de photographier les produits réalisés dans leur environnement immédiat afin de les utiliser à titre de référence sur tout support de son choix (papier, numérique). SIMMAD s’interdit expressément toute exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. L’ACHETEUR dispose de la possibilité, à la signature du devis, de refuser l’application de la présente clause.

Article 18 — Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 19 — Preuve

En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre elles, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 20 — Force majeure

L’ACHETEUR ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR ni rompre l’engagement contractuel dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra intervenir que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Article 21 — Droit applicable et langue

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 — Litiges

Les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, à moins que le VENDEUR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents de l’ACHETEUR puissent faire obstacle à son application.

SIMMAD ESCALIERS — Conditions générales de vente applicables aux acheteurs professionnels — Version du 22 juillet 2026.