Conditions générales de vente

Applicables aux acheteurs particuliers et non professionnels
Version du 22 juillet 2026 — en vigueur à compter du 22 juillet 2026.
La présente version remplace et annule la version du 1^er janvier 2024.

Identification du vendeur

La société SIMMAD ESCALIERS (ci-après « le VENDEUR » ou « SIMMAD ») est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 330 213 638, dont le siège social est situé 490 rue des Ormes, ZA du Polen, 76710 ESLETTES.

• SIRET : 330 213 638 00035 — Code APE : 1623Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR05330213638
• Téléphone : 02 35 74 20 25 — Courriel : contact@simmad.fr — Site : www.simmad.fr

La société est spécialisée dans la fabrication sur mesure, la fourniture et la pose d’escaliers et de tous accessoires liés (garde-corps, main courante, etc.).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque ACHETEUR, préalablement à la conclusion du contrat, pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SIMMAD auprès d’ACHETEURS particuliers ou non professionnels (ci-après nommés « CLIENT » ou « ACHETEUR ») désirant acquérir les produits et services proposés par la société SIMMAD. On entend par « acheteur non professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute acceptation du devis ou du bon de commande, y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente consultables sur le site internet du VENDEUR », implique l’adhésion sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes CGV. Les CGV peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières de vente. Le fait pour la société SIMMAD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La société SIMMAD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les photographies des produits commercialisés par SIMMAD figurant sur des supports publicitaires (catalogues, site internet, brochures, etc.) sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Les escaliers étant réalisés sur mesure, ils ne peuvent être reproduits à l’identique sur des chantiers à la configuration différente. Cela ne saurait constituer une cause de contestation ou de litige.

Article 2 — Contrat

On entend par « contrat » la relation économique entre le VENDEUR d’une part et l’ACHETEUR d’autre part, formalisée par les présentes CGV et les conditions particulières validées par l’ACHETEUR. On entend par « conditions particulières » le document édité par le VENDEUR nommé « devis » ou « proposition commerciale ».

Article 3 — Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services commercialisés par SIMMAD. L’ACHETEUR s’engage à communiquer au VENDEUR l’ensemble des informations et documents utiles à la bonne réalisation des prestations confiées, et à fournir des informations sincères et véritables. Le VENDEUR se réserve la possibilité de solliciter toute pièce utile à l’exécution de sa mission. L’ACHETEUR s’engage en outre à porter à la connaissance du VENDEUR les faits importants susceptibles d’intéresser la commande confiée. À défaut de communication des éléments requis, le VENDEUR serait dans l’impossibilité d’accomplir les prestations commandées. Tout changement d’information devra être porté à la connaissance du VENDEUR dans les plus brefs délais. Dès lors qu’il adresse une commande au VENDEUR, l’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.

3.1 Devis

Préalablement à l’exécution des prestations de services et à la fourniture des produits, le VENDEUR remet un devis à l’ACHETEUR. Ce devis comporte les caractéristiques essentielles des services et produits fournis. Les devis sont émis gratuitement. Sauf conditions particulières, la durée de validité du devis établi par le VENDEUR est fixée à un (1) mois à compter de son émission.

Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par l’ACHETEUR. En toute hypothèse, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier l’exactitude du contenu des produits et services à fournir et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toute condition impérative à respecter. La commande est définitive lors du retour du devis, non modifié et signé par le CLIENT, accompagné de l’acompte prévu à l’article 3.2, et sous réserve de l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4 lorsque celui-ci est applicable.

3.2 Acompte

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le VENDEUR sollicite un acompte de 50 % du montant total de la commande, à verser avant tout début d’exécution des travaux. Le VENDEUR se réserve la possibilité d’émettre des acomptes au cours de la réalisation, en fonction de l’état d’avancement de la commande. Le solde est facturé une fois la commande réalisée. Les Parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. La commande n’est valablement reçue qu’après paiement de l’acompte correspondant, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.

3.3 Modifications de la commande

Les demandes de modification de commande doivent être formulées par écrit par l’ACHETEUR. Elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues avant le démarrage des travaux. Aucune modification manuscrite portée par l’ACHETEUR et non validée par le VENDEUR ne pourra être opposée à ce dernier. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu, le cas échéant, à des modifications tarifaires qui devront être validées par l’ACHETEUR. Tous travaux non prévus dans le devis initial seront considérés comme des travaux supplémentaires donnant lieu à une nouvelle offre de prix.

3.4 Annulation de la commande

En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 4, et compte tenu du caractère sur mesure des produits, l’annulation de la commande par l’ACHETEUR après expiration de ce délai donne lieu à l’indemnisation du VENDEUR à hauteur des travaux déjà engagés et des fournitures déjà approvisionnées ou façonnées. L’acompte versé s’impute sur cette indemnisation.

Article 4 — Droit de rétractation

Contrats conclus hors établissement ou à distance. Lorsque le contrat est conclu hors de l’établissement du VENDEUR — notamment au domicile de l’ACHETEUR, à l’occasion d’une visite technique ou d’une prise de cotes — ou à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.

Pour exercer ce droit, l’ACHETEUR notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation joint au devis, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à SIMMAD ESCALIERS, 490 rue des Ormes, ZA du Polen, 76710 ESLETTES, ou à contact@simmad.fr.

Exception applicable aux produits sur mesure. Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les escaliers, garde-corps et accessoires fabriqués par SIMMAD relevant de cette catégorie, l’ACHETEUR renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il a donné son accord exprès et préalable au démarrage de la fabrication avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cet accord est recueilli par écrit sur le devis.

Article 5 — Fabrication

5.1 Cotes

La prise de cotes est effectuée par le VENDEUR à la condition que les supports soient définitivement achevés (notamment travaux de plâtrerie, trémies, cloisons, sols finis). Les cotes, une fois relevées, sont considérées comme définitives et ne pourront être modifiées.

Tout changement réalisé sur le chantier après la prise de cotes, de nature à impacter le projet, ne pourra engager la responsabilité du VENDEUR, l’ACHETEUR assumant seul les conséquences de ces changements sur la commande.

5.2 Plans

Le VENDEUR réalise les plans sur la base des cotes qu’il a relevées. Le bureau d’études de SIMMAD se réserve le droit de procéder à toutes adaptations utiles en fonction des contraintes techniques.

5.3 Fabrication

La fabrication ne saurait démarrer sans dossier complet comprenant : le devis signé, l’acompte ou le règlement tel qu’exigé conformément aux conditions particulières, et les plans définitifs.

Article 6 — Tarifs

6.1 Prix

Les produits et services sont fournis par le VENDEUR selon les tarifs mentionnés dans les conditions particulières validées par l’ACHETEUR. Le montant de l’acompte est précisé dans les conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services au jour de la facturation. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément sauf accord préalable exprès convenu entre les Parties. Le règlement s’effectue comptant, sans escompte, selon les modalités prévues dans les conditions particulières. Les factures sont adressées par le VENDEUR à l’adresse spécifiée par l’ACHETEUR.

6.2 Rabais, remises, ristournes

Le détail des prix des produits et services, des remises, rabais ou ristournes éventuellement accordés, ainsi que le total de la commande, sont présentés sur le devis et sur la facture.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue par virement ou par chèque, au comptant, dans les délais et selon les modalités prévus au devis. Les factures émises par le VENDEUR mentionnent l’adresse de l’ACHETEUR. Elles sont payables en euros, au siège de SIMMAD, à réception, sauf mentions différentes précisées dans les conditions particulières. Le respect des modalités et de la date de règlement figure parmi les conditions essentielles du contrat.

Article 8 — Disponibilité et délais

Les produits sont livrés et posés dans les délais indiqués au devis remis à l’ACHETEUR. Le VENDEUR s’engage à apporter ses meilleurs soins au respect de ces délais. En cas de retard, notamment dû à des difficultés d’approvisionnement auprès de fournisseurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR. En toute hypothèse, l’ACHETEUR est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations envers le VENDEUR.

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’indication de délai, le VENDEUR livre le bien ou exécute le service sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Article 9 — Pose

L’ACHETEUR est tenu de préparer l’accès au chantier pour les équipes de pose, de protéger l’environnement immédiat de l’escalier à poser (pose de bâches, etc.), d’éloigner les éléments fragiles et de faciliter le travail des poseurs afin d’éviter d’éventuels dégâts qui, le cas échéant, ne donneraient lieu à aucun remboursement ni compensation. La pose est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets.

Article 10 — Réception

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du VENDEUR, par le CLIENT, avec ou sans réserve. Tout problème constaté à la réception, ou tout refus de réception, doit être signalé au VENDEUR de manière circonstanciée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à contact@simmad.fr, dans un délai de huit (8) jours.

Ce délai ne fait pas obstacle aux garanties légales visées à l’article 14.

Article 11 — Risques

La livraison est constituée par le transfert à l’ACHETEUR de la possession physique du ou des produits. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’ACHETEUR au moment de la remise entre ses mains ou de leur enlèvement, par lui ou par tout tiers désigné par lui.

Article 12 — Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits livrés.

Article 13 — Traitement, entretien et consignes d’utilisation

Sauf mention contraire, les produits fournis par le VENDEUR sont réalisés et livrés dans des matériaux bruts ou non traités. Sauf mention contraire, la prestation du VENDEUR ne comprend pas la fourniture ni la réalisation des travaux de traitement et de finition (huile, peinture, vitrification, raccords de plâtrerie, barres de seuil, joints, etc.), ni ceux à la charge d’autres corps de métier.

Il appartient à l’ACHETEUR de procéder à l’application d’un traitement adapté contre les parasites du bois (insectes, champignons, etc.) dès la réception.

L’ACHETEUR qui souhaite appliquer des produits de finition (vitrification, vernis, lasure, etc.) doit les appliquer dans les trente (30) jours suivant la réception. Le bois est un matériau vivant qui subit des variations dimensionnelles en fonction de la température et de l’hygrométrie ; ces variations entraînent des retraits, des micro-fentes et parfois des désaffleurs, inhérents à la matière et ne constituant un défaut ni de structure ni de fabrication. L’ouvrage en bois sera posé à l’abri de l’humidité, des parasites et des écarts de température excessifs, sous peine d’être endommagé de façon permanente. Un entretien régulier est nécessaire, au moyen de produits adaptés au bois. Le non-respect de ces consignes pourra affecter l’étendue de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales visées à l’article 14.

Article 14 — Garanties

La facture d’achat est nécessaire pour bénéficier des garanties.

14.1 Garanties légales

Garantie de conformité

Article L. 217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa premier, du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.2 Garantie commerciale du fabricant

Outre les garanties légales, les produits peuvent donner lieu à une garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle SIMMAD n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques et les produits.

14.3 Exclusions de la garantie commerciale

Les exclusions ci-après s’appliquent à la seule garantie commerciale. Elles ne limitent en rien les garanties légales visées à l’article 14.1, auxquelles il ne peut être dérogé.

La garantie commerciale est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, d’une mauvaise installation du produit par le CLIENT ou par un tiers mandaté par lui, d’une utilisation anormale, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR, comme en cas d’usure normale du produit. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ni spécifiée par le VENDEUR ou par le fabricant, ainsi que les détériorations provenant d’un choc, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, d’une transformation du produit, d’un environnement non adapté, d’attaques d’insectes ou d’autres parasites, ou encore les défauts d’ordre esthétique n’entraînant aucune conséquence sur la solidité de l’ouvrage.

Article 15 — Assurance

SIMMAD s’engage à réaliser ses travaux dans le respect des règles de l’art et conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur à la date de la commande, et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses engagements.

SIMMAD déclare être assurée :

• au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations ;
• au titre de sa responsabilité civile décennale, pour ses travaux de pose, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Ces garanties sont souscrites auprès de SMABTP, sous les polices n° 1254001 et n° 002150045/22. Le détail de chacune des garanties figure sur les attestations, communiquées sur simple demande.

Les attestations d’assurance sont fournies sur simple demande.

Article 16 — Données personnelles

Le VENDEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées en application du droit applicable à la protection des données personnelles, et notamment du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée.

Par données personnelles, on entend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il peut s’agir de données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) et de toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la commande confiée. Les données personnelles recueillies par SIMMAD en qualité de responsable de traitement font l’objet d’un traitement automatisé. Elles sont nécessaires à la finalité de leur traitement : gestion des commandes et des contrats, établissement des factures et relations commerciales entretenues avec l’ACHETEUR.

Aucune transmission des données personnelles à des tiers n’est effectuée à des fins commerciales par le VENDEUR. Aucun transfert de ces données hors de l’Union européenne n’est effectué. SIMMAD est autorisée à transmettre les données à des partenaires pour l’exécution des travaux confiés. SIMMAD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du CLIENT, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause dans un délai nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement des différends et à la prévention d’éventuels comportements illicites.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, il peut adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@simmad.fr. L’ACHETEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, notices techniques et sur le site vitrine du VENDEUR, ainsi que les études, plans et documents fournis par lui, sont sa propriété exclusive ou celle de ses fournisseurs. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’ACHETEUR s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 — Sous-traitance

Le VENDEUR se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande.

Article 19 — Référencement

L’ACHETEUR consent à SIMMAD le droit de photographier les produits réalisés dans leur environnement immédiat afin de les utiliser à titre de référence sur tout support de son choix (papier, numérique). SIMMAD s’interdit expressément toute exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. Le CLIENT dispose de la possibilité, à la signature du devis, de refuser l’application de la présente clause.

Article 20 — Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 21 — Preuve

En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre elles, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 22 — Force majeure

L’ACHETEUR ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR ni rompre l’engagement contractuel dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra intervenir que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Article 23 — Droit applicable et langue

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige ou de réclamation, l’ACHETEUR est invité à se rapprocher en premier lieu du service client de SIMMAD ESCALIERS, par courriel à contact@simmad.fr ou par téléphone au 02 35 74 20 25, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les litiges concernés sont ceux définis à l’article L. 611-1 du même code, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services opposant un consommateur à un professionnel.

La solution proposée dans le cadre de la médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus. À défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

SIMMAD ESCALIERS — Conditions générales de vente applicables aux acheteurs particuliers et non professionnels — Version du 22 juillet 2026.